Les moyens de représentation courants

29 août 2011

Une personne incapable de s’occuper d’ellemême et de ses affaires a-t-elle toujours besoin d’un régime de protection? Pas nécessairement, à la condition que ses proches (familles, amis ou voisins) prennent soin d’elle et que ses biens sont faciles à gérer.

Le soutien des proches
Dans le cas d’une personne qui reçoit régulièrement la visite de ses proches, qui ne risque pas d’être victime d’abus et qui a peu de biens à gérer (ses revenus se résumant aux pensions gouvernementales, par exemple), il n’est pas nécessaire d’ouvrir un régime de protection. On pourra plutôt utiliser des moyens de représentation courants.

Ses proches pourront s’entendre pour assister cette personne si elle vit encore chez elle. Si elle ne peut plus y demeurer et qu’elle accepte de s’installer dans une résidence ou un centre d’hébergement, par exemple, ils pourront l’aider à choisir un nouveau milieu de vie qui lui conviendra, en tenant compte de ses besoins et de ses revenus.

Si elle n’est pas en mesure de consentir aux soins que sa condition exige, son conjoint, un proche parent ou toute personne démontrant un intérêt particulier pour elle peut le faire à sa place, sans qu’un régime de protection soit nécessaire.

Le mandat domestique
Le fait qu’un couple soit marié ou en union civile permet d’établir un mandat domestique entre les époux, c’est-à-dire qu’un conjoint a l’autorité et l’obligation morale d’assumer les charges de la vie quotidienne pour la famille lorsque l’autre ne peut plus exprimer sa volonté.

Il ne s’agit pas d’un document validé par un tribunal, mais d’une responsabilité que chacun des conjoints assume. Il permet à une personne dont le conjoint est inapte de se charger, en son nom, des besoins familiaux courants (aliments, vêtements, soins médicaux, frais de logement, meubles, électricité, chauffage etc.) et des nécessités imprévues.

À noter que le mandat domestique ne s’applique pas aux conjoints de fait.

La procuration
La procuration donne à une personne le pouvoir d’agir au nom d’une autre pour certains actes, tels que le paiement de facture et l’encaissement de chèques. Cependant, la personne ainsi représentée doit être en mesure de surveiller si les actes sont conformes à sa volonté.

La procuration peut prendre la forme d’un écrit simple privé ou d’un document plus complexe, rédigé avec l’aide d’un conseiller juridique, mais elle ne nécessite ni témoin ni acte notarié. Elle prend fin dans certaines situations, entre autres lorsque les obligations deviennent impossibles à exécuter. Si l’inaptitude de la personne est reconnue, la procuration cesse d’être valide. Il faudra alors établir d’autres mesures pour assurer l’administration de son patrimoine.

Une institution bancaire peut refuser de reconnaître la procuration pour toute personne reconnue comme étant inapte.

L’administration par une tierce personne
Un membre de la famille peut recevoir les chèques de pension, autres indemnités ou prestations, au nom d’une personne qu’un médecin a évalué comme étant inapte, pour les administrer à sa place. Il s’agit de l’administration par un tiers. Ce proche doit alors prendre les arrangements auprès des organismes gouvernementaux concernés.

Les lois permettent à des assureurs et à des organismes gouvernementaux de désigner un proche ou un établissement de santé pour administrer le capital, les indemnités ou les prestations qu’ils versent au bénéfice d’une personne inapte. L’administrateur désigné a alors le droit d’encaisser les chèques pour la personne inapte, dans l’intérêt de celle-ci et en veillant à son bien-être, mais il ne gère pas tous ses avoirs.

Que fait le Curateur public?
Lorsque l’entourage d’une personne inapte à s’occuper d’elle-même et de ses biens assure sa protection sans recourir à une mesure légale, le Curateur public n’exerce pas de surveillance, à moins qu’on ne lui signale un abus. Selon les circonstances, le Curateur public a le pouvoir d’enquêter sur la situation signalée, ou il peut rediriger le signalement vers un organisme habilité à y donner suite.

Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca
514 873-4074 ou 1 800 363-9020