Les mesures de protection juridiques

12 octobre 2011

Quelle mesure de protection légale est la mieux adaptée à une personne déclarée inapte?

Si la personne inapte n’a pas fait de mandat en prévision de l’inaptitude, ou s’il ne peut être homologué et que sa situation financière nécessite de désigner un représentant légal, le Code civil du Québec a prévu d’autres mesures pour lui en désigner un. Ces mesures diffèrent suivant la gravité de l’inaptitude et selon qu’elle est permanente ou temporaire. Ce sont le régime avec conseiller, la tutelle ou la curatelle.

Le régime de conseiller au majeur

Ce régime est une version allégée des mesures de protection juridiques. Il est adapté aux besoins d’une personne atteinte d’une légère déficience intellectuelle ou d’une incapacité temporaire, causée par une maladie ou par un accident. La personne est apte à prendre soin d’elle-même, mais elle est parfois démunie devant certaines décisions à prendre. Avec ce régime, elle conservera son autonomie et continuera à exercer ses droits civils, tels que gérer son salaire et voter.

En tant que conseiller au majeur, vous l’assisterez pour certains actes, qui concernent généralement l’administration de ses affaires. N’agissant pas à titre de représentant légal, vous n’aurez pas à produire un inventaire de ses biens ni à faire de rapports annuels.

Le mandat en prévision de l’inaptitude et le régime de conseiller au majeur sont les deux seules mesures où la personne sous protection conserve l’exercice de ses droits.

La tutelle

La tutelle s’applique à une personne dont l’inaptitude est partielle ou temporaire. Sous un régime de tutelle, la personne inapte peut faire seule certains actes (ex. : décider de l’utilisation de son salaire) ou avec l’assistance de son tuteur. Celui-ci devra la représenter pour certaines autres décisions.

L’étendue de la responsabilité du tuteur est déterminée par le tribunal, sous recommandation d’une assemblée de parent, d’alliés ou d’amis, ou par le Code civil du Québec. Si vous êtes désigné comme tuteur, vous serez responsable de veiller sur la personne ou d’administrer ses biens, dont vous exercerez la simple administration, ou les deux à la fois.

La curatelle

La curatelle s’applique à une personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même et à administrer ses biens est totale et permanente.

Le curateur d’une personne majeure est aussi nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis. En étant désigné curateur, vous représentez, la personne inapte par tous les actes civils. Vous pourrez être nommé pour vous occuper d’elle, ou pour administrer ses biens, dont vous exercerez la pleine administration, ou les deux à la fois.

Fin de la mesure de protection

Une mesure de protection prend fin :

• Au décès de la personne protégée (le représentant doit alors rendre compte de son administration aux héritiers).
• Lorsque des rapports de réévaluation médicale et psychosociale constatent la fin de l’inaptitude de la personne. Dans le cas du mandat, la personne protégée a le choix d’y mettre fin ou non, une fois qu’elle a retrouvé ses facultés.

Que fait le Curateur public?

Assistance et surveillance, telles sont les responsabilités du Curateur public à l’égard des régimes de protection privés une fois que le tribunal en a prononcé l’ouverture.

Il informe le tuteur ou le curateur, ainsi que le conseil de tutelle, sur la façon de remplir leurs obligations et, à leur demande, il les assiste de l’ouverture du régime de protection jusqu’à sa fin. Il a aussi le mandat de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur dans l’intérêt de la personne inapte. En cas d’abus, il peut faire enquête et a le pouvoir d’intervenir, afin de protéger les intérêts de celle-ci.

Le Curateur public n’a pas le rôle de surveiller les mesures avec conseiller ou avec mandat de protection. Cependant, lorsqu’un abus lui est signalé, son pouvoir d’enquête lui permet d’intervenir pour redresser la situation.

Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca