La loi sur la protection (Loi P-038.001)

Dans cette page, vous trouverez la première partie d’un document présentant des informations à propos de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. En deuxième partie, vous trouverez des informations sur la présentation d’une requête et sur le soutien offert par votre association.

PARTIE 1

Informations à propos de la loi sur la protection

La Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui est l’application de l’article 27 du Code civil du Québec dont voici l’énoncé :

« S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, le tribunal peut, à la demande d’un médecin ou d’un intéressé, ordonner qu’elle soit, malgré l’absence de consentement, gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir un examen psychiatrique ». (article 27 du Code civil du Québec)

Pour mieux comprendre l’application de cette loi :

Il faut savoir qu’il s’agit tout d’abord d’une loi d’exception et qu’elle ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont présentes :

Votre proche refuse de consulter ET
Son état mental présente un danger pour lui-même ou pour autrui

Les différents types de gardes

Lorsque votre proche est conduit à l’hôpital avec ou sans son consentement, il est possible qu’il soit mis sous garde pendant un certain temps afin d’assurer sa sécurité et/ou celle d’autrui. C’est ce que nous appelons une garde en établissement. Il existe en fait trois types de gardes dont l’utilisation sera déterminée selon la situation.

Les types de gardes utilisées seront déterminés par l’urgence et la gravité du danger.

La garde préventive

Lorsqu’il y a urgence et que la situation nécessite une intervention rapide, vous devez faire appel directement aux services policiers. Pour avoir recours à cette intervention, votre proche doit par ses paroles et/ou ses actions, démontrer dans l’immédiat un danger grave pour lui-même et/ou pour autrui.

Voici un exemple :
Votre proche a des hallucinations qui le poussent à être violent envers lui- même (automutilation) et/ou violent physiquement (briser des objets). Il est menaçant envers vous, il vous bouscule, vous fait des menaces verbales, etc. (Cet exemple n’est qu’une illustration possible de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.)

Si les policiers constatent l’urgence et la gravité du danger, ils peuvent alors conduire votre proche au service des urgences du centre hospitalier. Votre proche sera vu par l’urgentologue. Celui-ci jugera de la pertinence de mettre votre proche sous garde préventive. Cette garde permet d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui.

N.B. Dans le cadre de la garde préventive, une évaluation psychiatrique n’est pas possible sans le consentement de la personne.

Deux issues possibles de la garde préventive :

Option 1 :
L’urgentologue estime que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat. Devant cette éventualité, la loi ne permet pas à l’établissement de le garder sans son consentement.

Option 2 :
L’urgentologue estime que votre proche présente un danger grave et immédiat, il sera mis sous garde préventive. La loi permet à un établissement de santé et de services sociaux de garder votre proche contre son gré, c’est-à-dire sans son consentement et sans autorisation du tribunal pour une période d’au plus 72 heures. Le médecin tentera tout de même d’obtenir son consentement pour l’évaluation. S’il refuse, le centre hospitalier effectuera les démarches pour obtenir une ordonnance de «garde provisoire» en vue d’un examen psychiatrique.

La garde provisoire

La garde provisoire est effective lorsque le tribunal émet une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique. Cette garde permet à un psychiatre de procéder à l’évaluation psychiatrique de votre proche sans son consentement parce qu’il présente un danger pour lui-même et/ou pour autrui à court terme.

Cette garde est demandée par :

L’hôpital, si votre proche est déjà sous une garde préventive;
OU
Toute personne qui a des motifs importants de croire que l’état mental de la personne nécessite une évaluation psychiatrique.

Voici un exemple d’éléments de dangerosités :
Votre proche dort avec un couteau, car il se croit poursuivi par les motards. Son état mental se désorganise, il ne mange plus, car il croit que la nourriture est empoisonnée, il délire, il parle de se tuer. Il se croit investi dans une mission avec les extraterrestres afin de sauver le monde. Il se prépare à un envahissement et a le devoir d’éliminer ceux qui ne le croient pas. Il a un comportement à risque, car il se croit invincible. (Cet exemple n’est qu’une illustration possible de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation est un cas particulier et doit être jugée selon les circonstances qui l’entourent.)

Les étapes et les issues de la garde provisoire :

Lorsqu’une ordonnance d’évaluation psychiatrique est émise, une première évaluation sera effectuée par le centre hospitalier dans les premières 24 heures de la prise en charge ou de l’ordonnance. (article 28 du Code civil du Québec)

Si le médecin psychiatre conclut qu’il n’y a pas de dangerosité évidente due à l’état mental de la personne, il ne peut la garder contre son gré. Toutefois, il pourrait être offert à la personne de rester sur une base volontaire.
Si le premier examen conclut que l’état mental de la personne présente un danger pour elle-même et/ou pour autrui, le médecin psychiatre la gardera le temps qu’elle subisse un deuxième examen par un autre psychiatre dans les 96 heures suivant la prise en charge.

Si la conclusion des deux évaluations psychiatriques démontre que votre proche présente un danger grave et immédiat pour lui et/ou pour autrui et qu’il refuse de demeurer au centre hospitalier, celui-ci s’adressera au tribunal pour obtenir une ordonnance de garde en établissement. Le délai est de 48 heures suivant les deux évaluations.

Le centre hospitalier aura alors l’obligation de vous faire signifier son intention. Vous recevrez un avis de convocation au tribunal pour la présentation de la requête de garde en établissement. Vous n’êtes pas tenu d’y assister, mais vous pourriez vouloir y assister et même y témoigner. Il est aussi important de noter que votre proche peut contester cette requête et qu’il peut se représenter lui-même devant le Tribunal ou demander l’aide d’un avocat.

La garde en établissement

Suite à la requête présentée par le centre hospitalier, le tribunal peut rendre un jugement ordonnant à votre proche de se soumettre à une garde en établissement. Si elle est émise, cette garde oblige votre proche à demeurer au centre hospitalier tant qu’il présente un danger grave et immédiat pour lui-même et/ou pour autrui.

Durant la garde en établissement, votre proche peut refuser les soins et la médication. Cependant, le personnel cherchera sa collaboration afin d’obtenir son consentement.

Il est important de savoir que dès que votre proche ne présente plus un danger grave et immédiat pour lui et/ou pour autrui, la garde en établissement sera automatiquement levée, et ce, malgré la durée préalablement déterminée dans l’ordonnance de garde. Donc, votre proche pourrait quitter le centre hospitalier ou poursuivre son hospitalisation de façon volontaire.

Les recours de la personne mise sous garde en établissement

La personne mise sous garde en établissement a aussi le droit de contester la décision rendue par la cour. Pour ce faire, elle peut recourir aux moyens suivants (Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, 2007 ; Tribunal administratif du Québec, 2011) :

Appel de la décision de la Cour du Québec
Si votre proche croit que le tribunal a fait une erreur de droit, il peut faire appel de la décision à la Cour d’appel du Québec dans les cinq jours qui suivent la mise sous garde en établissement.
Recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ)
Votre proche peut aussi contester sa garde en adressant par écrit une lettre au Tribunal (TAQ) qui explique les raisons de sa contestation. Il est important de savoir que cette démarche n’a pas pour effet de suspendre la garde en cours. La garde en établissement demeurera en vigueur aussi longtemps que le Tribunal ou l’établissement hospitalier n’a pas décidé de mettre fin à la garde.
Groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale
Si votre proche considère que ses droits ont été bafoués, il peut faire appel à un avocat au groupe de promotion et de défense des droits en santé mentale de sa région.

À noter, votre proche peut recourir aux moyens cités ci-haut plus d’une fois lors de sa mise sous garde. Il n’y a pas de restriction quant au nombre de fois où une personne peut intenter un recours.

Sources :

Code civil du Québec

Guide de survie : La garde en établissement. Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (2007).

Personnes mises sous garde en établissement hospitalier; Qui peut contester et comment contester ? Document consulté sur le site web du Tribunal administratif du Québec (TAQ) le 03 août 2011 au www.taq.gouv.qc.ca.

Ce texte est tiré de la brochure explicative à l’intention des familles sur la loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-038.001) et sur l’accompagnement à une requête pour l’obtention d’une ordonnance en vue d’une évaluation psychiatrique de l’Éclusier du Haut-Richelieu.

Cette page présente la première partie de la brochure. Cliquez ici pour accéder à la deuxième partie.

Pour accéder à la version PDF, cliquez ici.