Les rôles que la Loi nous IMPOSE

Au Québec, les droits de la personne sont protégés par la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Cette Charte protège les droits fondamentaux de tout citoyen. En plus, le Québec s’est doté d’un Code civil qui gère nos actes quotidiens, protège les personnes et leurs biens.

La suppression des droits fondamentaux d’une personne est un geste lourd de conséquences. Elle est possible par la voie d’un tribunal lorsqu’une preuve est déposée prouvant l’inaptitude d’une personne à prendre des décisions pour elle-même. Avec raison, un diagnostic de maladie mentale n’est pas considéré comme une inaptitude systématique et les droits de la personne atteinte sont protégés entre autres par le Code civil et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.

Ce choix de société s’explique par les abus connus dans le passé où un diagnostic de maladie mentale s’associait à une hospitalisation à vie. Avec la venue de médicaments plus efﬁcaces et d’approches thérapeutiques axées vers le rétablissement, la société québécoise a vu les hôpitaux psychiatriques se vider et les personnes atteintes retourner dans leur milieu de vie. Ce retour ne se fait pas toujours sans heurts. Il est donc important pour les familles de comprendre les règles qui gèrent leurs droits et ceux de leurs proches.

Puisque la maladie mentale frappe plus particulièrement une clientèle adulte, la personne atteinte détient tous les droits d’un citoyen québécois incluant :

les droits fondamentaux (la vie, l’intégrité, la liberté) ;
le droit au secours ;
le droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur, de sa réputation ;
le droit au respect de sa vie privée ;
les droits à l’égalité ;
les droits judiciaires ;
les droits économiques et sociaux ;
les droits politiques.

Les équipes de soins et les professionnels qui interviennent auprès de la personne atteinte de maladie mentale doivent respecter ses droits fondamentaux et le Code civil qui incluent les règles du secret professionnel et de la conﬁdentialité. Les familles vivent souvent de la frustration face à ces règles. Il est important de se rappeler qu’elles protègent tous les membres de la famille et ne sont pas en place pour brimer l’accès au traitement de la personne, mais pour lui permettre de maintenir sa dignité et son intégrité.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les familles d’un adulte apte n’ont pas de responsabilités légales envers leur proche. Les responsabilités qu’elles assument sont plutôt d’ordre moral puisque les membres de l’entourage ne peuvent pas prendre de décision sans l’autorisation de la personne atteinte ou de la cour. Une famille n’a pas l’obligation d’héberger un proche adulte, ni de financer ses besoins d’hébergement ou de nourriture. Certaines règles de l’aide sociale vont obliger la famille à subvenir aux besoins du proche mais ces règles sont sujettes à interprétation.

Il faut être conscient que les lois sont établies dans un mode rigide alors que la relation avec votre proche est souvent basée sur les émotions. Il s’agit d’angles différents qui provoquent régulièrement des zones d’inconfort. La conciliation entre ces deux pôles n’est pas toujours évidente, ce qui peut augmenter le niveau de difﬁculté en lien avec les décisions que vous devez prendre.

Règle générale, lorsque vous faites référence à la loi, la situation est délicate. Il est donc important de solliciter l’aide de personnes qui détiennent l’expertise dans le domaine.

À retenir

Tous les renseignements personnels que votre proche conﬁe à un professionnel ou à un employé d’un établissement ou d’un organisme communautaire doivent être gardés conﬁdentiels. De la même façon, toute l’information concernant l’état de santé de la personne (diagnostic, traitement, évaluation, etc.) ainsi que les notes d’observation contenues dans son dossier sont conﬁdentielles.

La condition la plus fréquente vous permettant de recevoir de l’information de nature conﬁdentielle sur une personne qui vous est proche est lorsque cette personne le consent.