Gérer le patrimoine d'un enfant mineur

31 janvier 2012

Votre fils mineur possède des biens et des avoirs. Ou votre petite-fille mineure a hérité d’un montant au décès de son grand-père. Qu’est-ce que les parents ou le tuteur datif doivent faire avec son argent?

Les parents, en tant que tuteurs légaux, sont les administrateurs du patrimoine de leur enfant mineur. Ils ont l’obligation de maintenir la valeur de ses acquis (don, héritage, indemnité ou legs à son nom) et de les lui remettre à sa majorité.

La tutelle au mineur a été créée pour protéger les enfants. Elle s’ajoute à l’autorité des parents et ce sont eux qui l’assument. Que le mineur possède des biens et des avoirs n’enlève pas aux parents leur obligation de prendre soin de leur enfant à même leurs propres revenus.

Qui doit informer du patrimoine qu’un enfant possède?

Les parents doivent informer le Curateur public du Québec, si la valeur de ses biens et avoirs excède 25 000 $. Les organismes comme la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et les compagnies d’assurances doivent aussi déclarer au Curateur public tous les montants qu’ils versent à un enfant mineur.

Comment doit-on gérer le patrimoine?

La loi demande de toujours agir dans l’intérêt de l’enfant et de préserver son patrimoine en le gérant de façon prudente et raisonnable. À la fin de la tutelle, les parents ou le tuteur datif devront être en mesure de démontrer les résultats de leur administration dans un bilan final.

Est-ce que les parents peuvent utiliserl’argent de l’enfant pour le loger et le nourrir?

Même si l’enfant possède un montant d’argent substantiel, le Code civil du Québec prévoit que ses parents ont l’obligation d’en prendre soin, de le nourrir, de le vêtir et de le loger à leurs frais. Ils ne peuvent pas se servir de son argent pour les autres membres de la famille, tels que ses frères et soeurs. Enfin, ils ne peuvent pas utiliser ses revenus et intérêts à leur profit, ni confondre leur propre patrimoine avec le sien : ils doivent séparer la gestion de leurs biens et avoirs de la gestion de ceux de l’enfant.

Tuteur légal : En vertu du Code civil du Québec, les parents sont les tuteurs légaux de leur enfant mineur.
Tuteur datif : On appelle ainsi un tuteur qui n’est ni le père ni la mère de l’enfant.

A qui faut-il rendre compte de la gestion du patrimoine d’un enfant mineur?

Dès que la valeur totale des biens et des avoirs de l’enfant mineur excède 25 000 $, les parents, qui sont ses tuteurs légaux, doivent faire l’inventaire de son patrimoine. Une fois par année, ils doivent rendre compte de leur gestion et remettre un rapport au conseil de tutelle et au Curateur public, ainsi qu’à leur enfant, s’il a 14 ans ou plus.

Et si les parents ne peuvent pas assumer leur rôle de tuteur légal?

Dans ce cas, le tribunal désignera un tuteur datif. Ce dernier aura lui aussi l’obligation de faire un inventaire du patrimoine de l’enfant et de produire un rapport annuel de gestion, peu importe la valeur des biens et des avoirs qu’il doit administrer.

Le conseil de tutelle

Le conseil de tutelle est formé de proches, comme des membres de la famille, et est nommé par le tribunal sur la recommandation d’une assemblée de parents. Il assiste le tuteur, lui donne des avis et surveille son administration. Former un conseil de tutelle est obligatoire pour les tutelles datives et pour les tutelles légales, lorsque le patrimoine de l’enfant excède 25 000 $.

Que fait le Curateur public?

Le Curateur public assiste et soutient les parents et les informe sur leur rôle de tuteurs légaux. Il veille à ce que le patrimoine de l’enfant soit conservé jusqu’à sa majorité. Il peut aussi intervenir lorsqu’il est avisé d’une situation d’abus. Pour en savoir plus, visitez la section sur la tutelle aux biens du mineur au www.curateur.gouv.qc.ca.

Saviez-vous que Le Curateur public veille à la protection des biens et avoirs de près de 4 000 enfants mineurs?