Les obligations du représentant légal

16 mars 2012

Vous avez accepté de devenir le représentant légal — tuteur, curateur ou mandataire — ou le conseiller d’un de vos proches déclaré inapte. Quels sont vos devoirs et obligations envers la personne que vous représentez?

Le bien-être de la personne

Qu’il représente la personne, ses biens ou les deux à la fois, le représentant légal doit axer toutes ses actions sur le bien-être de la personne protégée. Il a la responsabilité de veiller à sa garde et à son entretien, de s’assurer de son bien-être moral et matériel et d’agir en tout temps dans son seul intérêt.

Dans toutes ses démarches, il doit tenir compte des intérêts, des convictions personnelles et des volontés de la personne qui est sous sa protection, dans la mesure du possible. Il doit aussi l’informer des actions qu’il entend prendre en son nom et s’efforcer de sauvegarder son autonomie. Il doit également trouver une solution si ses conditions de vie se détériorent.

Les obligations légales

Le Code civil du Québec encadre les responsabilités du représentant légal. Celui-ci doit exercer les droits civils* de la personne protégée à divers degrés, compte tenu de son inaptitude ou du contenu de son mandat.

Lorsque cette responsabilité lui revient, il doit aussi gérer ses biens, veiller à ce qu’elle soit hébergée dans un milieu de vie qui correspond à son état, à ses besoins et à ses moyens, défendre ses intérêts, quitte à engager des procédures judiciaires en son nom, et consentir à des soins à sa place, lorsque nécessaire.

Le conseiller occupe une place à part dans les mesures de protection : il ne représente pas la personne en difficulté, puisque son rôle est de l’assister et de lui faire des recommandations, et non d’agir en son nom.

La réévaluation de la mesure de protection

Le tuteur, curateur ou conseiller peut demander, en tout temps, une révision de la mesure de protection, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne protégée. Le mandataire peut aussi le faire, si le mandat prévoit une protection progressive ou s’il est insuffisant pour bien protéger la personne.

En vertu de la loi, le représentant légal est tenu de faire des démarches pour que l’état de la personne soit réévalué tous les trois ans, s’il est tuteur ou conseiller, et tous les cinq ans, s’il est curateur. Il peut aussi demander au tribunal d’interrompre le régime (mainlevée) si les conditions d’inaptitude ont cessé.
Lorsque la personne protégée change de domicile, le tuteur ou le curateur chargé de son bien-être doit en informer le Curateur public du Québec.

L’inventaire et la gestion des biens

Après son entrée en fonction, le représentant aux biens aura 60 jours pour dresser l’inventaire des biens à administrer et pour l’envoyer au conseil de tutelle et au Curateur public du Québec. Cette opération l’aidera à établir le budget de la personne inapte et servira de référence lorsqu’il devra faire sa reddition de comptes, à la fin de son administration.

Par la suite, il doit continuer de percevoir les revenus de la personne sous protection (pension de vieillesse, loyers, allocations, etc.) et de payer ses dépenses, dont l’hébergement, la nourriture, les dettes et autres obligations (pension alimentaire, par exemple).

C’est aussi à lui que revient la responsabilité de faire les démarches pour que la personne inapte obtienne les prestations gouvernementales ou autres auxquelles elle a droit. Il est aussi tenu de faire des placements sûrs, de conserver les souvenirs et objets personnels de la personne et d‘obtenir les autorisations nécessaires pour certains actes, lorsque requis.

Les comptes à rendre

Le représentant aux biens doit rendre compte de sa gestion en fournissant un rapport annuel d’administration des biens dont il a la charge. Il doit remettre ce rapport annuel au conseil de tutelle et l’envoyer au Curateur public du Québec, puisqu’ils sont responsables de surveiller la gestion du tuteur ou du curateur dans l’intérêt de la personne inapte.

Pour l’aider dans sa gestion des biens, le Curateur public fournit au représentant légal un formulaire détaillé, après la première année de son administration, qui sera par la suite simplifié. Par ailleurs, le formulaire du rapport annuel d’administration est téléchargeable à partir du site Web du Curateur public.

Lorsque ses fonctions cessent, le représentant aux biens doit produire un compte définitif de sa gestion, soit à la personne redevenue apte, soit à ses héritiers si elle est décédée, ainsi qu’au conseil de tutelle et au Curateur public, ou à son remplaçant, le cas échéant.

Dans le cas du mandataire, ce n’est qu’au moment où ses responsabilités cessent que la loi l’oblige à rendre des comptes.

Assistance du Curateur public

Le Curateur public offre une assistance au représentant légal, une fois que le tribunal a prononcé l’ouverture d’un régime de protection. Il informe le tuteur ou le curateur sur la façon de remplir ses obligations et l’assiste, à sa demande, de l’ouverture de l’ouverture jusqu’à la fin du régime de protection. Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca

* Le terme droit civil comprend, notamment, le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, au respect de son domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l’image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d’aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d’expression, à la liberté de réunion et à la liberté d’association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.