Pourquoi faire un mandat en prévision de l’inaptitude

4 avril 2011

Le Curateur public du Québec | Si un accident ou une maladie vous rendait incapable de prendre soin de vous ou de gérer vos biens, qui le ferait à votre place? Qui déciderait, en votre nom, d’accepter ou de refuser les soins qui vous sont proposés si vous n’étiez pas en mesure de donner vous-même votre consentement? Qui paierait votre loyer ou s’occuperait de l’administration de vos immeubles?

Mieux vaut prévoir et exprimer maintenant vos volontés, au cas où un jour vous soyez dans l’incapacité de le faire.

L’idée de choisir soi-même, à l’avance, qui s’occupera de nous si un jour nous devenions inapte est plus rassurante que de laisser d’autres personnes prendre cette décision, quand nous ne serons plus en mesure de le faire. Le Code civil du Québec contient une mesure qui nous permet de faire ce choix. Il s’agit du mandat en prévision de l’inaptitude.

Avec un mandat, une personne majeure peut confier à une ou plusieurs personnes de confiance la responsabilité de prendre soin d’elle, de faire valoir ses droits ou d’administrer ses biens si elle devenait incapable de le faire. C’est donc la volonté de la personne qui prédomine sur tout arrangement que pourrait faire son entourage.

• Le mandat permet de désigner plus d’un mandataire : par exemple, un premier pour la protection de votre personne et un second pour la protection de vos biens.
• Il est aussi possible de désigner une personne morale, une société de fiducie par exemple, comme mandataire pour l’administration de vos biens.
• Il est recommandé de prévoir des remplaçants au cas où les personnes désignées se désisteraient, décèderaient ou seraient incapables d’assumer leurs responsabilités.

La présence d’un mandat évite l’ouverture d’un régime de protection, une mesure légale prévue quand une personne est déclarée inapte et qu’elle a besoin d’être protégée.

Le contenu du mandat peut être général ou plus détaillé, selon ce qui convient le mieux aux besoins de chacun. Par exemple, en plus des actes permettant de conserver vos biens ou d’en maintenir l’usage, vous pouvez demander qu’on vous visite régulièrement et indiquer vos volontés de fin de vie.

Enfin, le mandat peut être modifié en tout temps, tant que la personne est apte à le faire.

Comment faire son mandat?

Au Québec, le mandat peut être préparé de deux façons :

• Il peut être notarié. Cette forme de mandat confère un caractère d’authenticité au document. Le notaire demeure gardien de l’original et il inscrit ce document au registre des mandats.
• Il peut être fait devant témoins. Ce document doit être signé par le mandant ainsi que par deux témoins qui attestent son aptitude à le rédiger. Ces témoins ne doivent pas être visés par le contenu du mandat, à titre de mandataires par exemple.

Quelle qu’en soit la forme, le mandat donné en prévision de l’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué par un tribunal.

L’homologation est une procédure légale qui a pour but de vérifier l’inaptitude de la personne ayant préparé le mandat, en exigeant notamment des évaluations médicale et psychosociale.

Le mandat en prévision de l’inaptitude est le moyen le plus simple de protéger son avenir, de faire respecter ses volontés et d’éviter des ennuis à ses proches.

Selon un sondage réalisé en février 2010, plus du tiers des Québécois et des Québécoises ont fait leur mandat en prévision de l’inaptitude. Parmi les personnes âgées de 55 ans ou plus, cette proportion atteint 53 %.

Et si vous recouvriez l’usage de vos facultés?

Vous pourriez alors, si vous le désirez, faire révoquer votre mandat par le tribunal. Une fois le mandat révoqué, votre ou vos mandataires devront vous rendre compte de l’ensemble de leur gestion.

Où se procurer un mandat?

Vous pouvez communiquer avec un notaire pour faire votre mandat en prévision de l’inaptitude. Vous pouvez aussi vous procurer un formulaire de mandat dans la plupart des librairies partenaires des Publications du Québec ou sur le site du Curateur public du Québec.