Comment démarrer l’administration des biens d’une personne inapte ?

20 février 2013

Vous êtes le tuteur ou le curateur de votre mère, oncle ou frère qui a été reconnu inapte par un tribunal. Vous aurez à gérer les avoirs de la personne, payer ses dettes et disposer de ses biens. Comment démarrer du bon pied l’administration des biens dont vous avez la responsabilité ?

Les premières étapes

Certaines démarches sont communes à toutes les mesures de protection. Le tuteur ou le curateur aura plus ou moins de liberté d’action selon qu’il devra assumer la simple* ou la pleine administration** des biens.

Les étapes à suivre, pour ces deux types d’administration, seront de dresser un inventaire des biens, gérer le budget de la personne inapte, faire la demande de prestations et d’allocations, éviter les conflits d’intérêt et faire des placements présumés sûrs.

Dresser l’inventaire des biens

Ne négligez pas cette étape. Obligatoire, elle est aussi essentielle à la bonne marche de votre gestion. Dresser un inventaire vous donne des bases solides pour démarrer. Vous pourrez ainsi avoir une idée plus juste sur la façon dont vous allez administrer le patrimoine de la personne sous votre protection.

L’inventaire consiste en l’énumération fidèle des biens de la personne devenue inapte, objets de valeur, meubles, immeubles et liquidités (argent comptant, placements, dépôts de fonds dans des comptes de banque, assurance-vie, etc.).

Inscrivez tout objet d’une valeur de 100 $ ou plus, ainsi que les dettes (emprunts de banque, comptes à payer, hypothèque, etc.) Cet exercice vous permettra d’établir, sur le plan comptable, l’actif et le passif du patrimoine que vous aurez à gérer.

L’inventaire des biens doit être fourni au secrétaire du conseil de tutelle et au Curateur public dans les 60 jours suivant l’ouverture du régime de protection.

L’inventaire sous seing privé

Vous pouvez dresser vous-même l’inventaire : vous devez demander à deux personnes de le signer. C’est ce qu’on appelle sous seing privé. Ce type d’inventaire convient quand le patrimoine est assez facile à répertorier (un seul immeuble, une pension de vieillesse, quelques meubles).

Pour vous aider, le Curateur public vous enverra une pochette d’information contenant un formulaire d’inventaire, une fois que vous aurez été nommé représentant légal par le tribunal.

L’inventaire notarié

Si le patrimoine que vous devez administrer est composé de biens nombreux et diversifiés (placements dans plusieurs institutions financières, actions, immeubles, etc.), ou que les revenus versés dans les comptes de la personne proviennent de plusieurs sources, vous pouvez avoir recours à un notaire ou à un comptable.

Les honoraires du notaire sont payés à même le patrimoine de la personne représentée.

Ouvrir un compte ès qualités

L’une des premières choses que vous devez faire est d’ouvrir un compte ès qualités. Distinct de votre compte personnel, ce compte vous permet d’administrer les biens de la personne inapte et, entre autres, d’y déposer ses revenus ou de faire, éventuellement, des placements présumés sûrs.

Éviter les conflits d’intérêts

Vous ne devez pas entrer en conflit d’intérêts avec la personne que vous représentez. Il est donc recommandé de séparer l’administration de ses biens de celle de vos propres biens. Vous devez également vous abstenir de louer, acheter ou utiliser les biens de la personne inapte pour votre propre compte, sauf si le conseil de tutelle ou le tribunal vous l’autorise.

Établir les sources de revenus

Lors de l’inventaire et pour la bonne marche de votre gestion, vous devez connaître toutes les sources de revenus de la personne sous votre administration (assistance-emploi, pension de vieillesse, pension privée, pension alimentaire, intérêts de placements, revenus de location d’immeubles, aide au logement, prestation du conjoint survivant, allocations diverses etc.).

Un conseiller d’une institution financière peut vous aider à en établir la liste. Un travailleur social du CLSC peut également vous être d’un grand secours pour vous guider dans vos démarches. Une fois le revenu mensuel établi et l’inventaire des biens dressé, vous aurez une idée plus juste du niveau de vie que les ressources de la personne représentée lui permettent. Ainsi, vous devrez adapter ses dépenses en fonction de ses revenus.

Percevoir les autres revenus

Il vous faudra continuer à percevoir les autres revenus et faire les démarches pour obtenir les prestations et indemnités, gouvernementales ou autres, auxquelles la personne a droit en raison de son état (allocation pour contraintes «sévères» à l’emploi, indemnisation d’un fauteuil roulant par la Régie de l’Assurance maladie du Québec ou d’un déambulateur par son assurance privée, etc.).

Payer les dépenses courantes

L’inventaire des biens et la liste des sources de revenus détermineront le montant que vous pouvez consacrer à l’hébergement. Vous paierez cet hébergement (loyer ou versement hypothécaire sur la maison) et les dépenses courantes à même les revenus. Et vous acquitterez les dettes du proche à votre charge.

Conservez les factures, reçus, talons de chèques qui se rapportent à l’administration des biens qui vous ont été confiés par le tribunal. Ces pièces vous permettront d’expliquer certains actes au conseil de tutelle ou au Curateur public, s’ils en avaient besoin. Elles pourront aussi vous être demandées par la personne sous tutelle ou ses héritiers, quand vous cesserez d’exercer votre charge de tuteur ou de curateur.

Fournir une sûreté

Dès votre entrée en fonction, que vous soyez tuteur ou curateur, vous devrez fournir une sûreté pour garantir votre administration, si le patrimoine que vous devez gérer est supérieur à 25 000 $.

C’est le conseil de tutelle qui déterminera le type de sûreté que vous devrez offrir ainsi que le montant à garantir. On convient généralement que la sûreté peut prendre trois formes: une garantie hypothécaire, un contrat d’assurance ou de cautionnement, ou un gel de fonds.

La règle d’or : faire des placements présumés sûrs

En vertu de la loi, le représentant aux biens doit se limiter à des placements présumés sûrs prévus aux articles 1339 et suivants du Code civil du Québec. Ce qui suppose qu’il doit agir avec prudence, diligence, honnêteté, loyauté et toujours dans le meilleur intérêt de la personne inapte. Sinon vous serez responsable des pertes éventuelles.
Par contre le mandataire qui a la pleine administration des biens peut faire toutes espèces de placements.

Conserver meubles et effets personnels

Certains actes nécessitent une autorisation de la personne sous protection, du conseil de tutelle ou du tribunal, dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle.

En tant que tuteur, vous ne pouvez vendre les souvenirs, meubles et autres objets personnels de la personne que vous représentez, ni vous en départir « sans motif impérieux », selon les termes du Code civil.

Après un an : le rapport annuel

Vous devrez chaque année fournir un rapport d’administration des biens dont vous avez la charge. Le Curateur public vous fournira un formulaire annuel d’administration détaillé, la première année, qui sera simplifié dès la deuxième année de gestion des biens de la personne que vous représentez.

Lorsque vous cesserez vos fonctions, vous aurez à faire un compte rendu de votre gestion à la personne si elle est redevenue apte ou à ses héritiers si elle est décédée, au conseil de tutelle et au Curateur public.

Pour en savoir plus : www.curateur.gouv.qc.ca

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* La simple administration :
La simple administration s’applique lorsque la personne majeure est inapte de façon partielle ou temporaire (elle conserve un certain degré d’autonomie). Le tuteur doit conserver la valeur des biens, logement et meubles compris, et faire des placements présumés sûrs.

** La pleine administration :
La pleine administration s’applique lorsque la personne majeure est inapte de façon totale et permanente (elle ne peut prendre soin d’elle-même ni administrer ses biens). Le curateur aux biens doit conserver le patrimoine et le faire fructifier, dans la mesure du possible.