Le droit, la justice et la santé mentale – L’autorisation de soins
ledevoir.com | Ce texte fait partie d’une série cherchant à démystifier le droit et les pratiques judiciaires relatifs à la santé mentale. Il s’intéresse plus précisément à l’autorisation de soins. L’autorisation de soins est un mécanisme juridique civil permettant d’imposer un traitement contre la volonté d’une personne. Au contraire d’une ordonnance, l’autorisation est donnée par le tribunal à un établissement de santé ou un médecin d’accomplir un acte autrement illégal, soit transgresser le droit de refuser des soins. [ Lire la suite ]
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