Accueil > Le ministre de la Justice défend les peines minimales

Le ministre de la Justice défend les peines minimales

Cyberpresse.ca | Le ministre fédéral de la Justice a rejeté lundi une suggestion de l’Association du Barreau canadien portant sur les peines minimales, et a réaffirmé que les juges canadiens jouissaient déjà d’une marge de manoeuvre suffisante pour faire leur travail adéquatement. (…) L’association tente d’obtenir l’inclusion d’exceptions aux peines minimales pour des «dossiers exceptionnels», comme les personnes souffrant d’une maladie mentale ou de dommages permanents au cerveau. [ Lire la suite ]

La propriété des articles, capsules vidéo et références mis à votre disposition appartient aux auteurs et vous sont offerts à titre informatif seulement. Ils ne reflètent pas systématiquement les orientations, la philosophie et les valeurs de la FFAPAMM.